ARRETE·30 mars 2010

Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

En vigueur depuis le 30 mars 2010 8 articles 8 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000022069842
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