ARRETE·30 mars 2015

Arrêté du 30 mars 2015 fixant le tarif servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels visé au II de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30 mars 2015 2 articles 2 versions historisées
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