ARRETE·30 novembre 1974
Arrêté du 30 novembre 1974 relatif à l'organisation par le centre de formation des personnels communaux d'un stage et d'un examen professionnel à l'intention de certains inspecteurs et inspecteurs principaux de salubrité communaux.
En vigueur depuis le 30 novembre 1974 5 articles 5 versions historisées
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