ARRETE·30 septembre 1954

Arrêté du 30 septembre 1954 portant délégation aux préfets de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane pour fixer forfaitairement les bases de calcul des cotisations de Sécurité Sociale afférentes à certaines catégories d'assurés sociaux.

En vigueur depuis le 30 septembre 1954 2 articles 2 versions historisées
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