ARRETE·30 septembre 2014

Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux informations devant être communiquées par le redevable au prestataire commissionné pour la mise en œuvre de la procédure de secours relative à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

En vigueur depuis le 30 septembre 2014 2 articles 2 versions historisées
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