ARRETE·30 septembre 2016
Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
En vigueur depuis le 30 septembre 2016 6 articles 6 versions historisées
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