ARRETE·30 septembre 2022
Arrêté du 30 septembre 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2022
En vigueur depuis le 30 septembre 2022 7 articles 7 versions historisées
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