ARRETE·31 août 1988
Arrêté du 31 août 1988 relatif au remboursement des frais occasionnés par les analyses des eaux destinées à l'alimentation humaine réalisées en application du décret n° 61-859 du 1er août 1961
En vigueur depuis le 31 août 1988 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne