ARRETE·31 août 2011

Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles en production fruitière conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur depuis le 31 août 2011 6 articles 6 versions historisées
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Art. LEGIARTI000024528594
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