ARRETE·31 août 2016

Arrêté du 31 août 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 31 août 2016 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000033104986
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil