ARRETE·31 décembre 2015

Arrêté du 31 décembre 2015 relatif à la dispense de certaines épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les candidats mentionnés aux articles D. 811-147-2 à D. 811-147-4 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur depuis le 31 décembre 2015 4 articles 4 versions historisées
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