ARRETE·31 décembre 2019

Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants

En vigueur depuis le 31 décembre 2019 6 articles 6 versions historisées
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Art. LEGIARTI000040341973
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