ARRETE·31 juillet 2024

Arrêté du 31 juillet 2024 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions en Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 31 juillet 2024 3 articles 3 versions historisées
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