ARRETE·31 mai 1985
Arrêté du 31 mai 1985 fixant les modes de preuve nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L550 à L555 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 31 mai 1985 3 articles 3 versions historisées
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