ARRETE·4 août 1987
Arrêté du 4 août 1987 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées
En vigueur depuis le 4 août 1987 9 articles 9 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
sezione AnnexesAnnexes
sezione Classement des départements servant de base à la tarification des entreprises agréées.Classement des départements servant de base à la tarification des entreprises agréées.
Art. Annexe Isezione Liste des communes visées par l'application de la prise en charge prévue à l'article 2.Liste des communes visées par l'application de la prise en charge prévue à l'article 2.
Art. Annexe IIsezione Structure de tarification des ambulances agréées.Structure de tarification des ambulances agréées.
Art. Annexe IIIsezione Structure de tarification des V.S.L.Structure de tarification des V.S.L.
Art. Annexe IV