ARRETE·4 août 2020

Arrêté du 4 août 2020 relatif à la formation requise pour les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route

En vigueur depuis le 4 août 2020 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000042235219
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000042235224
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil