ARRETE·4 avril 1990

Arrêté du 4 avril 1990 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif ou en accession à la propriété bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

En vigueur depuis le 4 avril 1990 4 articles 4 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
Art. ANNEXE IArt. ANNEXE II
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