ARRETE·4 janvier 2019

Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail

En vigueur depuis le 4 janvier 2019 6 articles 6 versions historisées
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