ARRETE·4 juillet 1980
Arrêté du 4 juillet 1980 RELATIF AUX COTISATIONS DE RACHAT D'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DUES PAR LES PERSONNES ASSUMANT BENEVOLEMENT LES OBLIGATIONS D'UNE TIERCE PERSONNE AUPRES D'UN MEMBRE DE LEUR FAMILLE.
En vigueur depuis le 4 juillet 1980 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne