ARRETE·4 juin 1982

Arrêté du 4 juin 1982 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP types R et X).

En vigueur depuis le 4 juin 1982 2 articles 2 versions historisées
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