ARRETE·4 juin 2025

Arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code

En vigueur depuis le 4 juin 2025 6 articles 6 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000051728051
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000051728053
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000051728055
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