ARRETE·4 mai 2000

Arrêté du 4 mai 2000 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes procédant dans les départements d'outre-mer à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs.

En vigueur depuis le 4 mai 2000 6 articles 6 versions historisées
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