ARRETE·4 mars 2011

Arrêté du 4 mars 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

En vigueur depuis le 4 mars 2011 2 articles 2 versions historisées
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