ARRETE·5 décembre 2003

Arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance d'une attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie.

En vigueur depuis le 5 décembre 2003 6 articles 6 versions historisées

Sommaire

sezione AnnexesAnnexes

sezione FORMATION D'AGENT DE SÛRETÉ DE COMPAGNIEFORMATION D'AGENT DE SÛRETÉ DE COMPAGNIE

sezione Durée minimale de la formation : 32 heuresDurée minimale de la formation : 32 heures