ARRETE·5 janvier 1988

Arrêté du 5 janvier 1988 fixant la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 (code Sicovam n° 131) et de la valeur du coupon du même emprunt mis en paiement en janvier 1988

En vigueur depuis le 5 janvier 1988 3 articles 3 versions historisées
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