Art. 1
En vigueur depuis le 7 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de 1 000 F de valeur nominale de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 seront remboursées à compter du 16 janvier 1988 à 8 305,64 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057976#art-1