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Arrêté du 5 mai 1982 FIXANT LE TARIF DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE 382 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
ARRETE
·
5 mai 1982
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Arrêté du 5 mai 1982 FIXANT LE TARIF DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE 382 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
En vigueur depuis le 5 mai 1982
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