ARRETE·5 mai 2014
Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure
En vigueur depuis le 5 mai 2014 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne