ARRETE·5 mars 2012

Arrêté du 5 mars 2012 portant approbation des avenants n° 3, n° 5 et n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011

En vigueur depuis le 5 mars 2012 5 articles 5 versions historisées
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