ARRETE·5 octobre 2011

Arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

En vigueur depuis le 5 octobre 2011 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000029023882
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil