ARRETE·6 août 1947

Arrêté du 6 août 1947 relatif à la valeur de rachat ou de conversion de certaines rentes d'accidents du travail

En vigueur depuis le 6 août 1947 6 articles 6 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. Annexe
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