ARRETE·6 août 1987

Arrêté du 6 août 1987 relatif aux modalités d'évaluation des stocks de produits de la viticulture en cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel

En vigueur depuis le 6 août 1987 2 articles 2 versions historisées
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