ARRETE·6 janvier 2023

Arrêté du 6 janvier 2023 fixant les types d'emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En vigueur depuis le 6 janvier 2023 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe II
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