ARRETE·6 juillet 2023
Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés
En vigueur depuis le 6 juillet 2023 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Régies de recettesChapitre II : Régies de recettes
Art. 4Art. 5capo Chapitre III : Régies d'avancesChapitre III : Régies d'avances
Art. 6Art. 7capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 8Art. 9