ARRETE·6 novembre 1995

Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 au concours donnant accès à l'emploi de secrétaire de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur depuis le 6 novembre 1995 2 articles 2 versions historisées
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