ARRETE·6 novembre 1995
Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 au concours donnant accès à l'emploi de secrétaire de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
En vigueur depuis le 6 novembre 1995 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne