ARRETE·6 octobre 1993
Arrêté du 6 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2
En vigueur depuis le 6 octobre 1993 4 articles 4 versions historisées
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