ARRETE·6 septembre 1994

Arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la formation des personnels en tenue de la police nationale visés à l'article 20 (5°) du code de procédure pénale et aux modalités de l'examen technique d'agent de police judiciaire en Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 6 septembre 1994 6 articles 6 versions historisées
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