ARRETE·7 avril 1998

Arrêté du 7 avril 1998 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers et correspondant du Défenseur des droits

En vigueur depuis le 7 avril 1998 3 articles 3 versions historisées
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