ARRETE·7 janvier 1993
Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
En vigueur depuis le 7 janvier 1993 8 articles 8 versions historisées
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