ARRETE·7 janvier 2015

Arrêté du 7 janvier 2015 fixant pour le service du commissariat des armées la constitution de la commission d'avancement des commissaires de réserve prévue à l'article R. 4221-26 du code de la défense

En vigueur depuis le 7 janvier 2015 3 articles 3 versions historisées
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