ARRETE·7 juillet 2024
Arrêté du 7 juillet 2024 fixant les modalités d'inscription des candidats au concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
En vigueur depuis le 7 juillet 2024 8 articles 8 versions historisées
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