ARRETE·7 juin 1996

Arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret no 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice

En vigueur depuis le 7 juin 1996 3 articles 3 versions historisées
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