ARRETE·7 juin 2013

Arrêté du 7 juin 2013 fixant pour le Département de Mayotte les coefficients affectés aux superficies des exploitations agricoles pour l'application de l'article D. 762-2 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur depuis le 7 juin 2013 2 articles 2 versions historisées
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