ARRETE·7 novembre 1996

Arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 8 mars 1994 portant nomination à la commission d'experts instituée par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur depuis le 7 novembre 1996 2 articles 2 versions historisées
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