ARRETE·8 avril 2009

Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural

En vigueur depuis le 8 avril 2009 7 articles 7 versions historisées
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