ARRETE·8 décembre 2015

Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte

En vigueur depuis le 8 décembre 2015 3 articles 3 versions historisées
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