ARRETE·8 février 1982

Arrêté du 8 février 1982 Relèvement des limites des frais généraux au-delà desquelles ces frais doivent figurer sur le relevé détaillé des frais généraux prévu par l'article 54 quater du code général des impôts.

En vigueur depuis le 8 février 1982 2 articles 2 versions historisées
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