ARRETE·8 janvier 1999

Arrêté du 8 janvier 1999 relatif à la conservation et à l'analyse des échantillons prélevés lors du contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

En vigueur depuis le 8 janvier 1999 4 articles 4 versions historisées
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