ARRETE·8 juin 2011

Arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 8 juin 2011 10 articles 10 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 3 bisArt. 4Art. 5Art. 6Art. 7
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe 1Art. Annexe 2
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