ARRETE·8 mars 2024

Arrêté du 8 mars 2024 fixant la liste des dispositifs médicaux dont l'utilisation est subordonnée à l'enregistrement obligatoire dans un registre de suivi en application de l'article L. 5212-2-1 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 8 mars 2024 2 articles 2 versions historisées
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